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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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96 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La taxe deAjout : Les Suppression : séjourAjout : réclamations Suppression : estAjout : sont Suppression : perçueAjout : instruites par les Suppression : logeurs,Ajout : services Suppression : hôteliers,Ajout : de Suppression : propriétairesAjout : la ou
Suppression :
Ajout : commune
Suppression : autres
Ajout : bénéficiaire
Suppression : intermédiaires
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : versent,
Ajout : taxe.
Suppression : aux
Ajout : Tout
Suppression : dates
Ajout : redevable
Suppression : fixées
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : conteste
Suppression : délibération
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : montant
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : municipal,
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : taxe
Suppression : leur
Ajout : qui
Suppression : responsabilité,
Ajout : lui
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : receveur
Ajout : notifié
Suppression : municipal,
Ajout : acquitte
Ajout : à titre provisionnel
le montant de la taxe
Suppression : calculé
Ajout : contesté,
Suppression : conformément
Ajout : sauf
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : obtenir
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : dégrèvement
Suppression : 2333-29
Ajout : après
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : L.
Ajout : a
Suppression : 2333-36
Ajout : été
Ajout : statué sur sa réclamation par le maire
.
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : maire
Suppression : fait
Ajout : dispose
Suppression : application
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : trente jours à compter
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : notification
Suppression : 5211-21
Ajout : de
Suppression : ,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : réclamation
Suppression : versements
Ajout : formée
Suppression : libératoires
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : acquittés
Ajout : redevable
Suppression : auprès
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : lui
Suppression : comptable
Ajout : adresser
Suppression : public
Ajout : une
Suppression : assignataire
Ajout : réponse
Ajout : motivée,
de
Suppression : l'établissement
Ajout : manière
Suppression : public
Ajout : à
Ajout : lui permettre
de
Suppression : coopération
Ajout : formuler
Suppression : intercommunale
Ajout : ses
Suppression : à
Ajout : observations.
Suppression : fiscalité
Ajout : Les
Suppression : propre
Ajout : conditions
Suppression : ou
Ajout : d'application
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : métropole
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : Lyon
Ajout : précisées par décret en Conseil d'Etat
.