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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires
Suppression : et
Ajout : ,
aux intermédiaires
Suppression : mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi
Ajout : et
Suppression : qu'aux
Ajout : aux
professionnels mentionnés
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : I et
II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,
Suppression : 75
Ajout : 20
% par mois de retard. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.