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128 mots ajoutés68 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte. Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente. Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 2333-37 est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : EnSuppression : conseilAjout : cas
Suppression : municipal
Ajout : de
Suppression : peut,
Ajout : défaut
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : délibération
Ajout : déclaration
,
Suppression : prévoir
Ajout : d'absence
Suppression : que
Ajout : ou
Ajout : de retard de paiement de
la taxe
Suppression : de
Ajout : collectée,
Suppression : séjour
Ajout : le
Suppression : donne
Ajout : maire
Suppression : lieu
Ajout : adresse aux logeurs
,
Ajout : aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés
à
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : date
Ajout : L.
Suppression : déterminée,
Ajout : 2333-33
Ajout : ainsi qu'aux professionnels mentionnés
au
Suppression : versement
Ajout : II
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : acompte
Ajout : l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 2333-34
Suppression : montant
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : mise
Suppression : cet
Ajout : en
Suppression : acompte
Ajout : demeure
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : égal
Ajout : lettre
Suppression : à
Ajout : recommandée
Suppression : 50
Ajout : avec
Suppression : p
Ajout : demande d'avis de réception
.
Suppression : 100
Ajout : Faute
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : régularisation
Ajout : dans le délai
de
Ajout : trente jours suivant
la
Suppression : taxe
Ajout : notification
Suppression : versée
Ajout : de
Suppression : l'année
Ajout : cette
Suppression : précédente.
Ajout : mise
Suppression : Lorsque
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : demeure,
Suppression : montant
Ajout : un
Ajout : avis
de
Suppression : la
Ajout : taxation
Suppression : taxe
Ajout : d'office
Suppression : perçue
Ajout : motivé
Suppression : pendant
Ajout : est
Ajout : communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant
la
Suppression : période
Ajout : mise
Ajout : en recouvrement
de
Suppression : perception
Ajout : l'imposition.
Suppression : par
Ajout : Tout
Suppression : les
Ajout : retard
Suppression : personnes
Ajout : dans
Suppression : visées
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : versement
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : produit
Suppression : 2333-37
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : inférieur
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : donne
Suppression : l'acompte
Ajout : lieu
Suppression : versé,
Ajout : à
Suppression : l'excédent
Ajout : l'application
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : restitué
Ajout : intérêt
Ajout : égal
à
Suppression : l'expiration
Ajout : 0,75
Ajout : % par mois
de
Suppression : cette
Ajout : retard.
Suppression : période
Ajout : Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat