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Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , les versements libératoires sont acquittés auprès du comptable public assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de celui de la métropole de Lyon.