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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal.Ajout : Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21 , les versements libératoires sont acquittés auprès du comptable public assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de celui de la métropole de Lyon.