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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 2333-38.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesAjout : réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxeAjout : .Suppression : peutAjout : ToutSuppression : donner
Ajout : redevable
Suppression : lieu
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : conteste
Suppression : versement
Ajout : le
Ajout : montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose
d'un
Suppression : acompte
Ajout : délai
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : trente
Suppression : conditions
Ajout : jours
Suppression : fixées
Ajout : à
Ajout : compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière
à
Suppression : l'article
Ajout : lui
Suppression : L
Ajout : permettre de formuler ses observations
.
Suppression : 2333-38
Ajout : Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat