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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2026
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2026
Voir la version en vigueurVersion en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001
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