Article L2333-47 (version du 24 février 1996)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001

- Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations. Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.