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Suppression : - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale Suppression : viséeAjout : portant Suppression : àAjout : sur Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : recettes Suppression : 2333-47Ajout : brutes Ajout : provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux supérieur à 3 Suppression : p. 100Ajout : % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4Ajout : , une dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 Suppression : p. 100Ajout : % et celui de la taxe au taux antérieurement fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le taux de 3 Suppression : p. 100Ajout : % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49Ajout : . Cette dotation est versée trimestriellement. Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe spéciale visée Suppression : à l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : premier Suppression : 2333-47Ajout : alinéa au taux de 5 Suppression : p. 100Ajout : %, appliquent au taux de 3 Suppression : p. 100Ajout : % la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe au taux de 2 Suppression : p. 100Ajout : %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui lui revient de droit. Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale Suppression : prévue parAjout : visée Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : premier Suppression : 2333-47Ajout : alinéa au titre de l'exercice budgétaire 1983.