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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 précitée, 10 p. 100 du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 précitée, 10 ~~Suppression : p. 100~~Ajout : % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5