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Suppression : - Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 précitée, 10 Suppression : p. 100Ajout : % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 Suppression : p. 100Ajout : % le montant des Suppression : ressourcesAjout : recettes Suppression : ordinairesAjout : réelles de Ajout : fonctionnement de la communeAjout : , ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique