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Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par Suppression : laAjout : les Suppression : loiAjout : articles Ajout : L. 321-1 et suivants du Suppression : 15Ajout : code Suppression : juinAjout : de Suppression : 1907Ajout : la Suppression : précitéeAjout : sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.