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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 mai 2010 au 1 novembre 2014
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux. A compter du 1er novembre 2008, l'abattement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article 1er du décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, le cas échéant les abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et le prélèvement progressif mentionné à l'alinéa précédent sont appliqués, d'une part, à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2333-55-1 et, d'autre part, à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même article.
Nouvelle version :
Suppression : Les tranches
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : barème
Ajout : institué
Suppression : du
Ajout : un
prélèvement progressif
Suppression : opéré
Ajout : assis
sur le produit
Suppression : brut
des jeux
Suppression : ,
Suppression : en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée,
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : casinos
Suppression : fixées
Ajout : régis
par
Suppression : décret, dans
les
Suppression : limites
Ajout : articles
Suppression : minimum
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 321-1
Suppression : maximum
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : suivants
Suppression : 10
Ajout : du
Suppression : %
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 80
Ajout : la
Suppression : %
Ajout : sécurité
Suppression : du
Ajout : intérieure.
Suppression : produit
Ajout : L'assiette
Suppression : brut
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : jeux.
Ajout : prélèvement
Suppression : A
Ajout : est
Suppression : compter
Ajout : déterminée
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : 1er
Ajout : les
Suppression : novembre
Ajout : modalités
Suppression : 2008,
Ajout : suivantes
Suppression : l'abattement
Ajout : :
Suppression : sur
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Le
produit brut des jeux
Suppression : des casinos
Ajout : ,
Suppression : mentionné
Ajout : défini
à l'article
Suppression : 1er du
Ajout : L.
Suppression : décret
Ajout : 2333-55-1
du
Suppression : 28
Ajout : présent
Suppression : juillet
Ajout : code,
Suppression : 1934
Ajout : est
Suppression : portant
Ajout : diminué
Suppression : modification
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : abattement
Suppression : régime
Ajout : de
Suppression : fiscal
Ajout : 25
Suppression : des
Ajout : %
Suppression : casinos
Ajout : et
, le cas échéant
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : abattements
Ajout : l'abattement
Suppression : supplémentaires
Ajout : supplémentaire
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
au I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : prélèvement
Ajout : Le
Suppression : progressif
Ajout : produit
Suppression : mentionné
Ajout : net
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'alinéa
Ajout : jeux
Suppression : précédent
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : obtenu
Suppression : appliqués
Ajout : est réparti au prorata
, d'une part,
Suppression : à
Ajout : de
la somme des éléments constitutifs du produit
Suppression : brut
des jeux mentionnés aux 1°
Suppression : ,
Suppression : 2° et
Ajout : à
3° de l'article L. 2333-55-1
Ajout : ,
Ajout : après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article,
et, d'autre part,
Suppression : à
Ajout : de
la somme des éléments constitutifs du produit
Suppression : brut
des jeux mentionnés aux 4° et 5°
Ajout : dudit article L. 2333-55-1. Le taux
du
Suppression : même
Ajout : prélèvement
Suppression : article
Ajout : progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %