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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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125 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les tranchesAjout : IlSuppression : duAjout : estSuppression : barèmeAjout : instituéSuppression : duAjout : un prélèvement progressif Suppression : opéréAjout : assis sur le produit Suppression : brut des jeuxSuppression : ,Suppression : en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée,Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : casinos
Suppression : fixées
Ajout : régis
par
Suppression : décret, dans
les
Suppression : limites
Ajout : articles
Suppression : minimum
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 321-1
Suppression : maximum
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : suivants
Suppression : 10
Ajout : du
Suppression : %
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 80
Ajout : la
Suppression : %
Ajout : sécurité
Suppression : du
Ajout : intérieure.
Suppression : produit
Ajout : L'assiette
Suppression : brut
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : jeux.
Ajout : prélèvement
Suppression : A
Ajout : est
Suppression : compter
Ajout : déterminée
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : 1er
Ajout : les
Suppression : novembre
Ajout : modalités
Suppression : 2008,
Ajout : suivantes
Suppression : l'abattement
Ajout : :
Suppression : sur
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : Le
produit brut des jeux
Suppression : des casinos
Ajout : ,
Suppression : mentionné
Ajout : défini
à l'article
Suppression : 1er du
Ajout : L.
Suppression : décret
Ajout : 2333-55-1
du
Suppression : 28
Ajout : présent
Suppression : juillet
Ajout : code,
Suppression : 1934
Ajout : est
Suppression : portant
Ajout : diminué
Suppression : modification
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : abattement
Suppression : régime
Ajout : de
Suppression : fiscal
Ajout : 25
Suppression : des
Ajout : %
Suppression : casinos
Ajout : et
, le cas échéant
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : abattements
Ajout : l'abattement
Suppression : supplémentaires
Ajout : supplémentaire
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
au I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : prélèvement
Ajout : Le
Suppression : progressif
Ajout : produit
Suppression : mentionné
Ajout : net
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'alinéa
Ajout : jeux
Suppression : précédent
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : obtenu
Suppression : appliqués
Ajout : est réparti au prorata
, d'une part,
Suppression : à
Ajout : de
la somme des éléments constitutifs du produit
Suppression : brut
des jeux mentionnés aux 1°
Suppression : ,
Suppression : 2° et
Ajout : à
3° de l'article L. 2333-55-1
Ajout : ,
Ajout : après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article,
et, d'autre part,
Suppression : à
Ajout : de
la somme des éléments constitutifs du produit
Suppression : brut
des jeux mentionnés aux 4° et 5°
Ajout : dudit article L. 2333-55-1. Le taux
du
Suppression : même
Ajout : prélèvement
Suppression : article
Ajout : progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %