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Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l' article L. 1231-1-1 du code des transports . La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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