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Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 16 février 2025

Version en vigueur depuis le 16 février 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Nouvelle version :
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' article