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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 27 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Nouvelle version :
Les demandes de remboursement du versement Ajout : destiné au financement des services de ~~Suppression : transport~~Ajout : mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.