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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69 , au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71. La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 9 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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