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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 2333-64 à L. 2333-74 pour les adapter aux règles propres des divers régimes de sécurité sociale.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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