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Suppression : A compter du 1er janvier 1993, lesAjout : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale Suppression : ainsi queAjout : et les syndicats mixtes Suppression : quiAjout : peuvent Suppression : n'ontAjout : instituer Suppression : pasAjout : une Suppression : instituéAjout : redevance Ajout : spéciale afin de financer la Suppression : redevanceAjout : collecte Suppression : prévueAjout : et Ajout : le traitement des déchets mentionnés à l'article L. Suppression : 2333-76 créentAjout : 2224-14 Suppression : uneAjout : . Suppression : redevanceAjout : Ils Suppression : spécialeAjout : sont Suppression : afinAjout : tenus Suppression : d'assurerAjout : de Suppression : laAjout : l'instituer Suppression : collecteAjout : lorsqu'ils Suppression : etAjout : n'ont Suppression : leAjout : institué Suppression : traitementAjout : ni Suppression : desAjout : la Suppression : déchetsAjout : redevance Suppression : visésAjout : prévue à l'article L. Suppression : 2224-14Ajout : 2333-76 Suppression : .Ajout : du Suppression : ParAjout : présent Suppression : exceptionAjout : code Suppression : auxAjout : ni Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : précédentes,Ajout : taxe Suppression : lesAjout : d'enlèvement Suppression : syndicatsAjout : des Suppression : mixtesAjout : ordures Suppression : quiAjout : ménagères Ajout : prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76Ajout : . Ajout : Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué cette redevance peuvent instituer la redevance Ajout : spéciale prévue au présent article sur un périmètre Suppression : strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en applicationAjout : , respectivementAjout : , du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Suppression : CetteAjout : La redevance Ajout : spéciale prévue au présent article se substitueAjout : , pour les déchets concernésAjout : , à celle prévue à l'article L. 2333-77Suppression : . Suppression : Cette redevanceAjout : Elle est calculée en fonction de l'importance du service renduSuppression : etAjout : , notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.Suppression : Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.