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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 15 avril 2006
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond peut être instituée sur délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte de tels équipements. Le conseil municipal fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.
Nouvelle version :
Suppression : - Une redevance pour l'accès aux Suppression : pistesAjout : installations
Suppression : de
Ajout : et
Ajout : aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du
ski de fond
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peut être instituée
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délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte
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de
Suppression : tels
Ajout : l'établissement
Ajout : de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des
équipements
Ajout : d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires
.
Suppression : Le
Ajout : Chaque
Suppression : conseil
Ajout : année,
Suppression : municipal
Ajout : une
Suppression : fixe
Ajout : délibération
Suppression : annuellement
Ajout : fixe
le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.
Ajout : L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.