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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 16 février 2025

Version en vigueur du 16 février 2025 au 1 mars 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro (1) la tonne entrant dans l'installation.
Nouvelle version :
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à ~~Suppression : 1,5 euro~~Ajout : 2 ~~Suppression : (1)~~Ajout : euros la tonne entrant dans l'installation.