Article L2333-94
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Texte intégral
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 16 février 2025
Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro (1) la tonne entrant dans l'installation.