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I. – Suppression : La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevableAjout : (Abrogé). II. – Suppression : Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelleAjout : (Abrogé). Suppression : Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instauréeAjout : III. Suppression : auAjout : – Suppression : plusAjout : La Suppression : tardAjout : déclaration Suppression : leAjout : prévue Suppression : 10Ajout : en Suppression : avrilAjout : application de Suppression : l'année qui suitAjout : l' Suppression : celleAjout : article Suppression : auAjout : L. Suppression : coursAjout : 161-1 Suppression : deAjout : du Suppression : laquelleAjout : code Suppression : leAjout : des Suppression : faitAjout : impositions Suppression : générateurAjout : sur Suppression : estAjout : les Suppression : intervenu.Ajout : biens Suppression : ElleAjout : et Suppression : estAjout : services Suppression : accompagnéeAjout : pour Suppression : duAjout : les Suppression : paiementAjout : majorations Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : laAjout : aux Suppression : taxeAjout : articles Suppression : dueAjout : L. Suppression : III.Ajout : 433-59 Suppression : –Ajout : et Suppression : LaAjout : L. Suppression : déclarationAjout : 433-91 Suppression : viséeAjout : du Suppression : auAjout : même Suppression : IAjout : code est contrôlée par les agents de la commune. A cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1729 du code général des impôtsAjout : . IV. – A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au Suppression : IIAjout : III du présent article. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1728 du code général des impôtsAjout : . V. – Le droit de répétition Suppression : de laAjout : des Suppression : taxeAjout : majorations de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle Suppression : laAjout : les Suppression : taxeAjout : majorations Suppression : estAjout : sont Suppression : dueAjout : dues. Suppression : Le recouvrement de laAjout : La Suppression : taxeAjout : commune est Suppression : assuré par la commune selonAjout : compétente Suppression : lesAjout : pour Suppression : procédures,Ajout : assurer Suppression : sûretés,Ajout : le Suppression : garantiesAjout : recouvrement et Suppression : sanctions applicables aux taxes surAjout : suivre le Suppression : chiffre d'affaires. Le contentieux Suppression : afférent àAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : taxeAjout : conditions Suppression : estAjout : mentionnées Suppression : suiviAjout : à Suppression : parAjout : l' Suppression : laAjout : article Suppression : communeAjout : L. Suppression : Les réclamations sont présentées, instruites etAjout : 180-1 Suppression : jugéesAjout : du Suppression : commeAjout : code Suppression : enAjout : des Suppression : matièreAjout : impositions Suppression : deAjout : sur Suppression : taxesAjout : les Suppression : surAjout : biens Suppression : leAjout : et Suppression : chiffreAjout : services Suppression : d'affaires.