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Ajout · Suppression
I. – Suppression : La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevableAjout : (Abrogé). II. – Suppression : Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelleAjout : (Abrogé). Suppression : Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instauréeAjout : III.Suppression : auAjout : –Suppression : plusAjout : LaSuppression : tardAjout : déclaration
Suppression : le
Ajout : prévue
Suppression : 10
Ajout : en
Suppression : avril
Ajout : application
de
Suppression : l'année qui suit
Ajout : l'
Suppression : celle
Ajout : article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : cours
Ajout : 161-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : laquelle
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : fait
Ajout : impositions
Suppression : générateur
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : intervenu.
Ajout : biens
Suppression : Elle
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : services
Suppression : accompagnée
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : paiement
Ajout : majorations
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : taxe
Ajout : articles
Suppression : due
Ajout : L
.
Suppression : III.
Ajout : 433-59
Suppression : –
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : L.
Suppression : déclaration
Ajout : 433-91
Suppression : visée
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : même
Suppression : I
Ajout : code
est contrôlée par les agents de la commune. A cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1729 du code général des impôts
Ajout :
. IV. – A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au
Suppression : II
Ajout : III du présent article
. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1728 du code général des impôts
Ajout :
. V. – Le droit de répétition
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : taxe
Ajout : majorations
de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : taxe
Ajout : majorations
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : due
Ajout : dues
.
Suppression : Le recouvrement de la
Ajout : La
Suppression : taxe
Ajout : commune
est
Suppression : assuré par la commune selon
Ajout : compétente
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : procédures,
Ajout : assurer
Suppression : sûretés,
Ajout : le
Suppression : garanties
Ajout : recouvrement
et
Suppression : sanctions applicables aux taxes sur
Ajout : suivre
le
Suppression : chiffre d'affaires. Le
contentieux
Suppression : afférent à
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : taxe
Ajout : conditions
Suppression : est
Ajout : mentionnées
Suppression : suivi
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : commune
Ajout : L
.
Suppression : Les réclamations sont présentées, instruites et