Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté55 mots supprimés

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre de la présente section, notamment en ce qui concerne la définition des réseaux de collecte des eaux pluviales, les modalités de contrôle des dispositifs de raccordement et de limitation des déversements des eaux pluviales des immeubles raccordés et les modalités de calcul des abattements auxquels donnent droit ces dispositifs de limitation des déversements.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités ~~Suppression : de mise en oeuvre~~Ajout : d'application de la présente sectionSuppression : , notamment en ce qui concerne la définition des réseaux de collecte des eaux pluviales, les modalités de contrôle des dispositifs de raccordement et de limitation des déversements des eaux pluviales des immeubles raccordés et les modalités de calcul des abattements auxquels donnent droit ces dispositifs de limitation des déversements