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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1 , ils assurent tout ou partie des missions de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales.
Nouvelle version :
La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1 , ils assurent tout ou partie des missions de ~~Suppression : collecte, de transport, de stockage et de traitement~~Ajout : gestion

des eaux pluviales

Ajout : urbaines