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Ajout : I.-Afin de financerAjout : , Ajout : le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire Suppression : mentionnéAjout : mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7Suppression : , Ajout : et de la dotation Suppression : d'intercommunalitéAjout : d'aménagement Ajout : des communes mentionnée au Suppression : premierAjout : quatrième alinéa de l'article L. Suppression : 5211-28 et, le casAjout : 2334-13 Suppression : échéant,Ajout : ainsi Suppression : duAjout : que Suppression : soldeAjout : les Suppression : deAjout : majorations Suppression : laAjout : des Suppression : dotationAjout : dotations Suppression : d'aménagementAjout : communales Suppression : prévuAjout : mentionnées au Suppression : troisièmeAjout : dernier alinéa Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : même Ajout : article L. 2334-13Suppression : , le comité des finances localesAjout : , Suppression : fixeAjout : d'une part, Ajout : fixe pour chaque exerciceSuppression : , le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communesSuppression : , en application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, Suppression : en tant que deAjout : d'autre Suppression : besoinAjout : part, détermine un Suppression : pourcentageAjout : taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale Suppression : correspondantAjout : en Suppression : auxAjout : application Suppression : montantsAjout : du Suppression : antérieurementAjout : deuxième Suppression : perçusAjout : alinéa Suppression : auAjout : de Suppression : titreAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : IAjout : 5211-28-1. Ajout : II.-En cas d'insuffisance du Suppression : DAjout : solde de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 44Ajout : dotation Ajout : d'aménagement, l'accroissement de la Suppression : loiAjout : dotation Suppression : deAjout : d'intercommunalité Suppression : financesAjout : prévue Suppression : pourAjout : à Suppression : 1999Ajout : l'article Suppression : (n°Ajout : L. Suppression : 98-1266Ajout : 5211-28 Suppression : duAjout : est Suppression : 30Ajout : financée Suppression : décembreAjout : par Suppression : 1998),Ajout : une Ajout : minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1Ajout : . Ajout : III.Ajout : -La Ajout : variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l'année précédente ainsi qu'en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l'article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article. IV.-En cas d'insuffisance Suppression : de cesAjout : des mesuresAjout : mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration Suppression : prévuAjout : prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence.