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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
186 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Afin Suppression : attributionsAjout : de Suppression : verséesAjout : financer Suppression : enAjout : l'accroissement Suppression : 1993Ajout : de Ajout : la dotation de base mentionnée au Suppression : titreAjout : 1° de Ajout : l'article L. 2334-7 , de
la dotation
Suppression : supplémentaire
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : faveur
Suppression : communes
Ajout : des
Ajout : parcs nationaux
et
Suppression : groupements
Ajout : des
Suppression : touristiques
Ajout : parcs
Suppression : ou
Ajout : naturels
Suppression : thermaux
Ajout : marins
Suppression : aux
Ajout : visée
Suppression : collectivités
Ajout : au
Suppression : auxquelles
Ajout : 5°
Suppression : il
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : même
Suppression : été
Ajout : article,
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : dotation
Suppression : dispositions
Ajout : d'intercommunalité
Ajout : mentionnée à l'article L. 5211-28 et, le cas échéant,
du
Suppression : dixième
Ajout : solde
Ajout : de la dotation d'aménagement prévu au troisième
alinéa de l'article L.
Suppression : 234-13
Ajout : 2334-13
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : code
Ajout : le
Ajout : comité
des
Suppression : communes
Ajout : finances locales fixe
,
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : sa
Ajout : chaque
Suppression : rédaction
Ajout : exercice,
Suppression : antérieure
Ajout : le
Ajout : montant global des minorations appliquées
à la
Suppression : loi
Ajout : garantie,
Suppression : n°
Ajout : conformément
Suppression : 93-1436
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : 4°
Suppression : 31
Ajout : de
Suppression : décembre
Ajout : l'article
Suppression : 1993
Ajout : L.
Suppression : précitée
Ajout : 2334-7 et
,
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : doublées.
Ajout : tant
Suppression : Les
Ajout : que
Suppression : crédits
Ajout : de
Suppression : correspondants
Ajout : besoin
,
Suppression : indexés
Ajout : détermine
Suppression : selon
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : pourcentage
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : minoration
Ajout : appliqué
aux
Suppression : septième
Ajout : montants
Suppression : et
Ajout : correspondant
Suppression : huitième
Ajout : aux
Suppression : alinéas
Ajout : montants
Ajout : antérieurement perçus au titre du I du D
de l'article
Ajout : 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au 3° de l'article
L. 2334-7
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : prélevés
Ajout : deuxième
Suppression : sur
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : croissance
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : sommes
Ajout : 5211-28-1.
Suppression : définies
Ajout : En
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : troisième
Ajout : d'insuffisance
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : quatrième
Ajout : ces
Suppression : alinéas
Ajout : mesures,
Suppression : dudit
Ajout : le
Suppression : article
Ajout : montant
Ajout : global des minorations prévu au 4° de l'article L. 2334-7
et
Ajout : ,
Suppression : majorent
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : compter
Ajout : échéant,
Ajout : le pourcentage
de
Suppression : 1997
Ajout : minoration
Suppression : la
Ajout : prévu
Suppression : dotation
Ajout : au
Suppression : forfaitaire
Ajout : 3°
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : collectivités
Ajout : même
Suppression : concernées
Ajout : article sont relevés à due concurrence
.