Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés63 mots supprimés
Afin de financer l'accroissement de la dotation Suppression : de baseAjout : forfaitaire Suppression : mentionnéeAjout : mentionné au Suppression : 1°Ajout : premier Ajout : alinéa du Suppression : IAjout : III de l'article L. 2334-7Suppression : , de la dotation Suppression : en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marinsAjout : d'intercommunalité Suppression : viséeAjout : mentionnée au Suppression : 5° du I du mêmeAjout : premier Suppression : article,Ajout : alinéa de Suppression : la dotation d'intercommunalité mentionnée à l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13 , le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global Suppression : desAjout : de Suppression : minorationsAjout : la Suppression : appliquéesAjout : minoration Ajout : appliquée à la Suppression : garantieAjout : dotation forfaitaire des communes, Suppression : conformémentAjout : en Suppression : auAjout : application Suppression : 4°Ajout : du Ajout : dernier alinéa du Suppression : IAjout : III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants Ajout : perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), Suppression : conformément auAjout : en Suppression : 3°Ajout : application du Suppression : I de l'article L. 2334-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1Ajout : . En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global Suppression : desAjout : de Suppression : minorationsAjout : la Ajout : minoration prévu au Suppression : 4°Ajout : dernier Ajout : alinéa du Suppression : IAjout : III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au Suppression : 3°Ajout : deuxième Suppression : duAjout : alinéa Suppression : IAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : mêmeAjout : L. Suppression : articleAjout : 5211-28-1 sont relevés à due concurrence.