Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Afin de financer l'accroissement de la dotation Suppression : de baseAjout : forfaitaireSuppression : mentionnéeAjout : mentionné au Suppression : 1°Ajout : premierAjout : alinéa du Suppression : IAjout : III de l'article L. 2334-7Suppression : , de la dotation Suppression : en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marinsAjout : d'intercommunalitéSuppression : visée
Ajout : mentionnée
au
Suppression : 5° du I du même
Ajout : premier
Suppression : article,
Ajout : alinéa
de
Suppression : la dotation d'intercommunalité mentionnée à
l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13 , le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : minorations
Ajout : la
Suppression : appliquées
Ajout : minoration
Ajout : appliquée
à la
Suppression : garantie
Ajout : dotation forfaitaire des communes
,
Suppression : conformément
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : application
Suppression : 4°
Ajout : du
Ajout : dernier alinéa
du
Suppression : I
Ajout : III
de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants
Ajout : perçus par les établissements publics de coopération intercommunale
correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
Suppression : conformément au
Ajout : en
Suppression : 3°
Ajout : application
du
Suppression : I de l'article L. 2334-7 et au
deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1
Ajout :
. En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : minorations
Ajout : la
Ajout : minoration
prévu au
Suppression : 4°
Ajout : dernier
Ajout : alinéa
du
Suppression : I
Ajout : III
de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au