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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Afin de financerAjout : ,Ajout : le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire Suppression : mentionnéAjout : mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7Suppression : ,Ajout : et de la dotation Suppression : d'intercommunalitéAjout : d'aménagementAjout : des communes mentionnée au Suppression : premierAjout : quatrième alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas
Suppression :
Ajout : 2334-13
Suppression : échéant,
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : solde
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : majorations
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : dotation
Ajout : dotations
Suppression : d'aménagement
Ajout : communales
Suppression : prévu
Ajout : mentionnées
au
Suppression : troisième
Ajout : dernier
alinéa
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : même
Ajout : article
L. 2334-13
Suppression :
, le comité des finances locales
Ajout : ,
Suppression : fixe
Ajout : d'une part
,
Ajout : fixe
pour chaque exercice
Suppression : ,
le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes
Suppression : ,
en application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et,
Suppression : en tant que de
Ajout : d'autre
Suppression : besoin
Ajout : part
, détermine un
Suppression : pourcentage
Ajout : taux
de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale
Suppression : correspondant
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : application
Suppression : montants
Ajout : du
Suppression : antérieurement
Ajout : deuxième
Suppression : perçus
Ajout : alinéa
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : I
Ajout : 5211-28-1.
Ajout : II.-En cas d'insuffisance
du
Suppression : D
Ajout : solde
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 44
Ajout : dotation
Ajout : d'aménagement, l'accroissement
de la
Suppression : loi
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : d'intercommunalité
Suppression : finances
Ajout : prévue
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : 1999
Ajout : l'article
Suppression : (n°
Ajout : L.
Suppression : 98-1266
Ajout : 5211-28
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : 30
Ajout : financée
Suppression : décembre
Ajout : par
Suppression : 1998),
Ajout : une
Ajout : minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale
en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1
Ajout : .
Ajout : III
.
Ajout : -La
Ajout : variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l'année précédente ainsi qu'en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l'article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article. IV.-
En cas d'insuffisance
Suppression : de ces
Ajout : des
mesures
Ajout : mentionnées aux I à III
, le montant global de la minoration
Suppression : prévu
Ajout : prévue
au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence.