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Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

Version en vigueur depuis le 16 février 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Nouvelle version :
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 ~~Suppression : est~~Ajout : et ~~Suppression : répartie~~Ajout : les