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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : - En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ En cas de division de communes, la dotation ~~Suppression : forfaitaire~~Ajout : de Ajout : base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune ~~Suppression : est~~