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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés22 mots supprimés
Suppression : - En cas de division de communes, la dotation Suppression : forfaitaireAjout : de Ajout : base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune Suppression : estAjout : sont Suppression : égaleAjout : calculées Suppression : auAjout : conformément Suppression : produitAjout : à Suppression : del'article