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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune.
Nouvelle version :
En cas de division de communes, la dotation ~~Suppression : de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant~~Ajout : forfaitaire ~~Suppression : à~~Ajout : de