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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2023

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.
Nouvelle version :
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.Ajout : Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.