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Suppression : - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 Suppression : estAjout : pour Suppression : constituéAjout : les Suppression : dansAjout : communes Suppression : desAjout : de Suppression : conditionsAjout : 10 Suppression : fixéesAjout : 000 Suppression : parAjout : habitants Suppression : décretAjout : et Suppression : enAjout : plus Suppression : ConseilAjout : est Suppression : d'EtatAjout : constitué : 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel Suppression : qu'il estAjout : que défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Du rapport entre la Suppression : partAjout : proportion Suppression : desAjout : de logements sociaux Suppression : de la commune dans le total des logements de la commune et la Suppression : partAjout : proportion Suppression : desAjout : de logements sociaux Ajout : dans le total des Ajout : logements des communes de 10 000 habitants et plus Ajout : ; 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans Ajout : leur foyer, dans le Ajout : nombre total Suppression : desAjout : de logements de Suppression : cesAjout : la Suppression : mêmesAjout : commune Ajout : et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes Suppression : ;Ajout : de Suppression : lesAjout : 10 Suppression : logementsAjout : 000 Suppression : sociauxAjout : habitants Suppression : auxquelsAjout : et Suppression : ilAjout : plus Suppression : estAjout : ; Suppression : faitAjout : 4° Suppression : référenceAjout : Du Suppression : sontAjout : rapport Suppression : définisAjout : entre Ajout : le revenu moyen par Suppression : décretAjout : habitant Suppression : enAjout : des Suppression : ConseilAjout : communes Suppression : d'Etat,Ajout : de Suppression : lesAjout : 10 Suppression : logementsAjout : 000 Suppression : sociauxAjout : habitants Suppression : enAjout : et Suppression : accessionAjout : plus Suppression : àAjout : et Ajout : le revenu par habitant de la Suppression : propriétéAjout : commune, Suppression : étantAjout : calculé Suppression : prisAjout : en Ajout : prenant en compte Suppression : siAjout : la Suppression : leurAjout : population Suppression : nombreAjout : qui Suppression : estAjout : résulte Suppression : auAjout : des Suppression : moinsAjout : recensements Suppression : égalAjout : généraux Suppression : àAjout : ou Suppression : cinqAjout : complémentaires. Suppression : parAjout : Les Suppression : opérationAjout : logements Suppression : ;Ajout : sociaux Ajout : retenus pour l'application du présent article sont les logements Suppression : vendusAjout : locatifs Ajout : appartenant aux organismes d'habitations à Suppression : leursAjout : loyer Suppression : locatairesAjout : modéré, Suppression : enAjout : aux Suppression : applicationAjout : sociétés Ajout : d'économie mixte locales et aux filiales de Ajout : la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5° de l'article L. Suppression : 443-7Ajout : 351-2 du code de la construction et de l'habitationAjout : . Suppression : sontAjout : Sont également Suppression : prisAjout : considérés Suppression : enAjout : comme Suppression : compteAjout : des Suppression : pendantAjout : logements Suppression : vingtAjout : sociaux Suppression : ansAjout : pour Suppression : àAjout : l'application Suppression : compterAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : laAjout : article Suppression : venteAjout : les Suppression : ;Ajout : logements Suppression : 3°Ajout : appartenant Suppression : DuAjout : à Suppression : rapportAjout : l'Entreprise Suppression : entreAjout : minière Suppression : laAjout : et Suppression : partAjout : chimique Suppression : desAjout : et Suppression : logementsAjout : aux Suppression : dontAjout : sociétés Suppression : unAjout : à Suppression : occupantAjout : participation Suppression : bénéficieAjout : majoritaire de Suppression : l'uneAjout : l'Entreprise Suppression : desAjout : minière Suppression : prestationsAjout : et Suppression : prévuesAjout : chimique, Ajout : les logements appartenant aux Suppression : articlesAjout : houillères Suppression : L.Ajout : de Suppression : 351-1Ajout : bassin, Suppression : duAjout : aux Suppression : codeAjout : sociétés Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : participation Suppression : constructionAjout : majoritaire Suppression : etAjout : des Ajout : houillères de Suppression : l'habitation,Ajout : bassin Suppression : L.Ajout : ainsi Suppression : 542-1Ajout : qu'aux Suppression : etAjout : sociétés Suppression : L.Ajout : à Suppression : 831-1Ajout : participation Suppression : duAjout : majoritaire Suppression : codeAjout : des Ajout : Charbonnages de Suppression : laAjout : France Suppression : sécuritéAjout : et Suppression : socialeAjout : les Suppression : dansAjout : logements Suppression : leAjout : locatifs Suppression : nombreAjout : ayant Suppression : totalAjout : bénéficié Suppression : desAjout : de Suppression : logementsAjout : prêts Suppression : deAjout : spéciaux Suppression : laAjout : consentis Suppression : communeAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : laAjout : Crédit Suppression : partAjout : foncier Suppression : duAjout : de Suppression : totalAjout : France Ajout : appartenant à des Suppression : logementsAjout : personnes Suppression : dontAjout : morales Suppression : unAjout : autres Suppression : occupantAjout : que Suppression : bénéficieAjout : celles Suppression : desAjout : citées Suppression : mêmesAjout : ci-dessus Suppression : prestationsAjout : à Suppression : dansAjout : la Ajout : condition qu'ils constituent sur le Suppression : totalAjout : territoire Suppression : desAjout : d'une Suppression : logementsAjout : commune Suppression : desAjout : un Suppression : communesAjout : ensemble Suppression : deAjout : d'au Suppression : 10Ajout : moins Ajout : 2 000 Suppression : habitantsAjout : logements. Suppression : etAjout : Les Suppression : plusAjout : aides Suppression : ;Ajout : au Suppression : 4°Ajout : logement Suppression : DuAjout : retenues Suppression : rapportAjout : pour Suppression : entreAjout : l'application Suppression : leAjout : du Suppression : revenuAjout : présent Suppression : moyenAjout : article Suppression : parAjout : sont, Suppression : habitantAjout : dans des Suppression : communesAjout : conditions Suppression : deAjout : définies Suppression : 10Ajout : par Suppression : 000Ajout : décret Suppression : habitantsAjout : en Suppression : etAjout : Conseil Suppression : plusAjout : d'Etat, Suppression : etAjout : les Suppression : leAjout : prestations Suppression : revenuAjout : prévues Suppression : parAjout : aux Suppression : habitantAjout : articles Ajout : L. 351-1 du code de la Suppression : commune,Ajout : construction Suppression : calculéAjout : et Suppression : enAjout : de Suppression : prenantAjout : l'habitation Suppression : enAjout : et Suppression : compteAjout : L. Suppression : laAjout : 542-1 Suppression : populationAjout : et Suppression : quiAjout : L. Suppression : résulteAjout : 831-1 Suppression : desAjout : du Suppression : recensementsAjout : code Suppression : générauxAjout : de la sécurité sociale. Ajout : " Le revenu pris en considération pour l'application Suppression : de l'alinéaAjout : du Suppression : précédentAjout : 4° est le dernier revenu imposable connu. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu Suppression : enAjout : par Suppression : pondérantAjout : addition Suppression : leAjout : des Suppression : rapportAjout : rapports Suppression : définiAjout : visés Suppression : auAjout : aux 1°Ajout : , Suppression : parAjout : 2°, Suppression : 50Ajout : 3° Suppression : p.Ajout : et Suppression : 100Ajout : 4°, Suppression : le rapportAjout : en Suppression : définiAjout : pondérant Suppression : auAjout : le Suppression : 2°Ajout : premier par Suppression : 20Ajout : 45 p. 100, le Suppression : rapportAjout : deuxième Suppression : définiAjout : par Suppression : auAjout : 15 Suppression : 3°Ajout : p. Ajout : 100, le troisième par Suppression : 20Ajout : 30 p. 100 et le Suppression : rapport défini au 4°Ajout : quatrième par 10 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par Ajout : un décret en Conseil d'Etat. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de Suppression : l'indice synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre catégories comportant un nombre égalAjout : leur Suppression : deAjout : indice Suppression : communesAjout : synthétique.