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Ajout · Suppression
Suppression : - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 Suppression : estAjout : pourSuppression : constituéAjout : lesSuppression : dansAjout : communesSuppression : desAjout : deSuppression : conditionsAjout : 10Suppression : fixéesAjout : 000Suppression : par
Ajout : habitants
Suppression : décret
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : plus
Suppression : Conseil
Ajout : est
Suppression : d'Etat
Ajout : constitué
: 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel
Suppression : qu'il est
Ajout : que
défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Du rapport entre la
Suppression : part
Ajout : proportion
Suppression : des
Ajout : de
logements sociaux
Suppression : de la commune
dans le total des logements de la commune et la
Suppression : part
Ajout : proportion
Suppression : des
Ajout : de
logements sociaux
Ajout : dans le total
des
Ajout : logements des
communes de 10 000 habitants et plus
Ajout : ; 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement
dans
Ajout : leur foyer, dans
le
Ajout : nombre
total
Suppression : des
Ajout : de
logements de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : mêmes
Ajout : commune
Ajout : et cette même proportion constatée dans l'ensemble des
communes
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : 10
Suppression : logements
Ajout : 000
Suppression : sociaux
Ajout : habitants
Suppression : auxquels
Ajout : et
Suppression : il
Ajout : plus
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : fait
Ajout : 4°
Suppression : référence
Ajout : Du
Suppression : sont
Ajout : rapport
Suppression : définis
Ajout : entre
Ajout : le revenu moyen
par
Suppression : décret
Ajout : habitant
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : communes
Suppression : d'Etat,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : 10
Suppression : logements
Ajout : 000
Suppression : sociaux
Ajout : habitants
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : accession
Ajout : plus
Suppression : à
Ajout : et
Ajout : le revenu par habitant de
la
Suppression : propriété
Ajout : commune,
Suppression : étant
Ajout : calculé
Suppression : pris
Ajout : en
Ajout : prenant
en compte
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : population
Suppression : nombre
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : résulte
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : recensements
Suppression : égal
Ajout : généraux
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : cinq
Ajout : complémentaires.
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : opération
Ajout : logements
Suppression : ;
Ajout : sociaux
Ajout : retenus pour l'application du présent article sont
les logements
Suppression : vendus
Ajout : locatifs
Ajout : appartenant aux organismes d'habitations
à
Suppression : leurs
Ajout : loyer
Suppression : locataires
Ajout : modéré,
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : application
Ajout : sociétés
Ajout : d'économie mixte locales et aux filiales
de
Ajout : la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5° de
l'article L.
Suppression : 443-7
Ajout : 351-2
du code de la construction et de l'habitation
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : Sont
également
Suppression : pris
Ajout : considérés
Suppression : en
Ajout : comme
Suppression : compte
Ajout : des
Suppression : pendant
Ajout : logements
Suppression : vingt
Ajout : sociaux
Suppression : ans
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : l'application
Suppression : compter
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : vente
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : logements
Suppression : 3°
Ajout : appartenant
Suppression : Du
Ajout : à
Suppression : rapport
Ajout : l'Entreprise
Suppression : entre
Ajout : minière
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : part
Ajout : chimique
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : logements
Ajout : aux
Suppression : dont
Ajout : sociétés
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : occupant
Ajout : participation
Suppression : bénéficie
Ajout : majoritaire
de
Suppression : l'une
Ajout : l'Entreprise
Suppression : des
Ajout : minière
Suppression : prestations
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : chimique,
Ajout : les logements appartenant
aux
Suppression : articles
Ajout : houillères
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 351-1
Ajout : bassin,
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : code
Ajout : sociétés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : participation
Suppression : construction
Ajout : majoritaire
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : houillères
de
Suppression : l'habitation,
Ajout : bassin
Suppression : L.
Ajout : ainsi
Suppression : 542-1
Ajout : qu'aux
Suppression : et
Ajout : sociétés
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 831-1
Ajout : participation
Suppression : du
Ajout : majoritaire
Suppression : code
Ajout : des
Ajout : Charbonnages
de
Suppression : la
Ajout : France
Suppression : sécurité
Ajout : et
Suppression : sociale
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : logements
Suppression : le
Ajout : locatifs
Suppression : nombre
Ajout : ayant
Suppression : total
Ajout : bénéficié
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : logements
Ajout : prêts
Suppression : de
Ajout : spéciaux
Suppression : la
Ajout : consentis
Suppression : commune
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : Crédit
Suppression : part
Ajout : foncier
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : total
Ajout : France
Ajout : appartenant à
des
Suppression : logements
Ajout : personnes
Suppression : dont
Ajout : morales
Suppression : un
Ajout : autres
Suppression : occupant
Ajout : que
Suppression : bénéficie
Ajout : celles
Suppression : des
Ajout : citées
Suppression : mêmes
Ajout : ci-dessus
Suppression : prestations
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : condition qu'ils constituent sur
le
Suppression : total
Ajout : territoire
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : logements
Ajout : commune
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : communes
Ajout : ensemble
Suppression : de
Ajout : d'au
Suppression : 10
Ajout : moins
Ajout : 2
000
Suppression : habitants
Ajout : logements.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : plus
Ajout : aides
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 4°
Ajout : logement
Suppression : Du
Ajout : retenues
Suppression : rapport
Ajout : pour
Suppression : entre
Ajout : l'application
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : revenu
Ajout : présent
Suppression : moyen
Ajout : article
Suppression : par
Ajout : sont,
Suppression : habitant
Ajout : dans
des
Suppression : communes
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : 10
Ajout : par
Suppression : 000
Ajout : décret
Suppression : habitants
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : Conseil
Suppression : plus
Ajout : d'Etat,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : prestations
Suppression : revenu
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : habitant
Ajout : articles
Ajout : L. 351-1 du code
de la
Suppression : commune,
Ajout : construction
Suppression : calculé
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : prenant
Ajout : l'habitation
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : compte
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 542-1
Suppression : population
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : L.
Suppression : résulte
Ajout : 831-1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : recensements
Ajout : code
Suppression : généraux
Ajout : de la sécurité sociale
.
Ajout : "
Le revenu pris en considération pour l'application
Suppression : de l'alinéa
Ajout : du
Suppression : précédent
Ajout : 4°
est le dernier revenu imposable connu. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : pondérant
Ajout : addition
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : rapport
Ajout : rapports
Suppression : défini
Ajout : visés
Suppression : au
Ajout : aux
1°
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : 2°,
Suppression : 50
Ajout : 3°
Suppression : p.
Ajout : et
Suppression : 100
Ajout : 4°
,
Suppression : le rapport
Ajout : en
Suppression : défini
Ajout : pondérant
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : 2°
Ajout : premier
par
Suppression : 20
Ajout : 45
p. 100, le
Suppression : rapport
Ajout : deuxième
Suppression : défini
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : 15
Suppression : 3°
Ajout : p.
Ajout : 100, le troisième
par
Suppression : 20
Ajout : 30
p. 100 et le
Suppression : rapport défini au 4°
Ajout : quatrième
par 10 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par
Ajout : un
décret en Conseil d'Etat. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de
Suppression : l'indice synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre catégories comportant un nombre égal