Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.