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Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 2334-20 à L. 2334-22 .
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ~~Suppression : des articles L. 2334-20 à L.~~Ajout : du ~~Suppression : 2334-22~~Ajout : présent Ajout : paragraphe.