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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 . En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 31 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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