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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 31 décembre 2010
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 . En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
Nouvelle version :
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routièreSuppression : ,Suppression : prélevédestiné
Ajout :
Suppression : sur
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : collectivités
Suppression : recettes
Ajout : territoriales
Ajout : visé au b du 2° du B du I
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : l'article
Ajout : 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
est réparti par le comité des finances locales
Suppression : ,
en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
Ajout : La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 .
En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Suppression :
. En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.