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Version en vigueur du 24 février 1996 au 20 décembre 2003

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : - La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : - la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ; - la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : ~~Suppression : -~~Ajout : –

la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;

~~Suppression : -~~

–

la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article

~~Suppression : 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les~~

L.

~~Suppression : traitements~~

921-2

du

~~Suppression : personnel~~

code

de

~~Suppression : ce service~~

l'éducation

.