Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.