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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
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