Article L2334-32 (version du 30 décembre 2011)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.