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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, la loi de finances détermine le montant de la dotation globale d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ni en 2010.
Nouvelle version :
Suppression : ChaqueAjout : IlAjout : est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011.A compter de 2012, chaque
année, la loi de finances détermine le montant de
Suppression : la
Ajout : cette
dotation
Suppression : globale d'équipement des communes
par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances
Suppression : .
Suppression : A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ni en