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Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les investissements pour lesquels les communes sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de la dotation globale d'équipement définies à l'article L. 2334-33 . La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : Les investissements pour lesquels les communes sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépensesAjout : Un ~~prises~~

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