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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat à partir de 2004.
Nouvelle version :
~~Suppression : Il~~Ajout : Dans Ajout : les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat~~Suppression : à partir de 2004~~